Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
– La société « Mam Kina », SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 902 964 709, numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 68 902 964 709.
Adresse courriel : contact@mamkina.com
Ci-après désignée par « Mam Kina », « La société »
Et, d’autre part,
– Par toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou personne morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet «https://mamkina.com ».
Ci-après désigné par « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »
Le Client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet et Définition
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et/ou services tels que proposés à la vente sur le Site Internet « https://mamkina.com » (ci-après, dénommé « le Site »). Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits et/ou services passée sur ce Site.
« Produit(s) » désigne tout produit ou service proposé à la vente ou à la location sur le Site.
« Commande » désigne l’ordre d’achat ou de location passé par le Client pour un ou plusieurs produits ou service présentés sur le Site.
1.2. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commande les services et les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
1.3. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV.
1.4. Les présentes CGV, le site internet en lui-même et tout document émanant du Site, notamment le contrat conclu entre le Client et la Société, sont en Français.
Article 2 – Application et modifications des Conditions Générales de Vente
2.1. La société Mam Kina se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente.
2.2. Régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande.
2.3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 25 Octobre 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3 – Disponibilité des Produits
3.1. Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La Société Mam Kina lui proposera la fourniture d'un produits similaire à prix identique. A défaut d'acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, elle procédera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze jours.
3.2. En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Mam Kina ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits en temps réel.
3.3. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Article 4 – Commande de produits/services sur le Site
4.1. Lors de sa première commande, le Client devra créer son "compte client" en remplissant avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes: nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone mais aussi une adresse email valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son email et de son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.
4.2. Le Client qui souhaite acheter ou louer un produit en ligne doit suivre la procédure décrite ci-après:
• Le Client navigue librement sur le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son "Panier".
• Lorsqu'il a terminé d'ajouter les articles souhaités, il se rend sur la page "Panier", sur laquelle il trouve le récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits et/ou services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s'ajouter au prix du ou des produits et/ou services de la Commande.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de sa Commande.
• Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l'acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l'icône de validation de la Commande. La mention "Commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l'icône de validation de la Commande afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
• Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société Mam Kina et le Client, et les engage de manière irrévocable.
Le Client est alors invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en a déjà un, ou à le créer à cet instant.
• Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison de sa Commande, et les coordonnées de facturation si elles sont différentes.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de saisie, la société Mam Kina ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.
• La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par Mam Kina et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.
• La confirmation de Commande est envoyée au Client par email, en reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
4.3. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
4.4 La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.
Article 5 – Prix et conditions de paiement
5.1. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’acceptation de la commande par le Client.
5.2. La Commande des produits et/ou services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
5.3. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Article 6 – Modes de paiement
La société Mam Kina propose au Client de régler sa commande :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle dans la zone prévue à cet effet;
La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
- par Paypal
- par virement bancaire: le client effectue le paiement directement depuis son compte bancaire. Il lui est demandé d'utiliser son numéro de commande comme référence du paiement. Sa commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.
- Par chèque: libellé à l’ordre de Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT. La commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.
- Par chèque en 3 fois sans frais, pour toute commande de plus de 120 Euros:
3 chèques envoyés à l’ordre de Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT.
Le premier est encaissé avant l’envoi et les deux autres au 10ème jour des mois suivants
- Par Paypal en 4 fois sans frais, selon les critères d'éligibilité imposés par Paypal.
Article 7 – Facturation
Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par la société Mam Kina. Elle est envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande.
La facture est également disponible et consultable par le Client via son compte Client.
Article 8 – Livraison
8.1. Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine. Il appartient donc au Client de vérifier que le lieu de livraison des marchandises qu’il souhaite figure bien dans la liste susmentionnée.
8.2. La Société s’engage à expédier le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la Commande.
Lorsque sa Commande est prête, le Client est informé de son expédition, par email.
8.3. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées soient correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits et/ou services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
8.4. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
8.5. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
La société invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).
Article 9 – Désactivation du compte Client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société Mam Kina, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Mam Kina. La société Mam Kina se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 10 – Garanties légales et commerciales
10.1. Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
10.2. Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@mamkina.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine, 33310 LORMONT en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.3. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit, par crédit sur le compte bancaire du Client.
Article 11 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :
Par mail : contact@mamkina.com
Ou par courrier à l’adresse suivante : Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
12.2. Les produits soldés doivent impérativement être retournés et réceptionnés par la société Mam Kina avant la fin de la période des soldes, sans quoi ils ne pourront être repris et seront renvoyés au Client.
12.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par email à contact@mamkina.com ou par courrier à l’adresse Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine, 33310 LORMONT.
Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société Mam Kina) seront alors détaillées au Client.
12.4. Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
– « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »
– « Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
12.5. Le ou les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.
12.6. Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société Mam Kina.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés.
Article 13 – Responsabilité
13.1. La société s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la Société s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés.
Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.
13.2. Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale ou utilisation inappropriée) du produit par ses soins.
En effet, la société Mam Kina attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. La Société met à disposition du Client des guides d’utilisation et d’entretien sur le Site.
13.3. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, la Société ne pourra être tenu responsable de problèmes de santé ou d’hygiène que pourrait avoir l’enfant dans le cadre de l’utilisation privée de produits loués par Mam Kina, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
13.4. Dans le processus de vente en ligne, la Société Mam Kina n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la Société s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
13.5. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
13.6. La société Mam Kina décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client.
13.7. La société Mam Kina ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises.
Article 14 – Signature électronique par double clic
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil concernant les modalités de l’acceptation de l’offre par voie électronique, un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client.
Le client a, dans un premier temps, la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les erreurs éventuelles : il s'agit du premier clic par lequel le Client accepte une offre contractuelle par voie électronique.
Le Client a ensuite la possibilité de confirmer la commande pour exprimer son acceptation par un second clic.
Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
Article 15 – Traitement des informations nominatives
15.1. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site, est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société Mam Kina à l’adresse suivante : 3 Quai Numa Sensine, 33310 LORMONT
15.2. Dans le respect des dispositions énoncées à l’article L.223-2 du Code de la Consommation*, le Client est informé du fait qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : « https ://conso.bloctel.fr ». Le Client doit alors suivre la procédure d’inscription lui permettant à de s’opposer au démarchage téléphonique.
* « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel sur le Site, vous êtes invité à consulter la rubrique « Politique de confidentialité », traitant de toutes les informations utiles en ce sens et vous permettant d’exercer tous les droits garantis par la législation et réglementation en vigueur.
Article 16 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après :
Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
Article 17 – Protection des mineurs
Le site https://mamkina.com est interdit aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 18 - Loi applicable, Litiges
18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
18.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
18.3. Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société Mam Kina et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la société Mam Kina.