Nos présentes Conditions Générales de location visent à règlementer le service de location de couches lavables, accessoires, consommables et moyens de portage proposés sur notre site.
Le client qui signe un contrat de location entre la société Mam Kina et lui-même, y déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1. COMMANDE
1.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client du contrat de location et des conditions générales de location.
1.2. Pour passer une commande à distance, le client devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande qui lui sera envoyée par email.
1.3. Le client reconnait que la validation de sa commande sur le site https://mamkina.com faite par ses soins manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.
ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION
2.1. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, et adressée par tout moyen écrit permettant de justifier de sa date d’envoi avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : contact@mamkina.com ou Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT
2.2. Le client devra retourner l’ensemble des produits reçus, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et sans retard excessif à l’adresse suivante : Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT.
Le délai est réputé respecté si le client renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.
Mam Kina procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client lors de sa commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Mam Kina aura reçu les produits retournés.
ARTICLE 3. DUREE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par Mam Kina. Il prend fin 10 jours ouvrés après la date de fin de location convenue sur le contrat.
ARTICLE 4. UTILISATION DES PRODUITS
4.1. Les produits loués demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Mam Kina.
Ils ne pourront en aucun cas être cédés, loués ou prêtés à un tiers sous quelque forme que ce soit.
4.2. Pendant toute la durée du contrat, le locataire s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, à l’usage normalement attendu d’articles de cette nature et à prendre connaissance de la documentation mise à disposition par Mam Kina.
4.3. Les produits loués sont neufs ou en très bon état.
Les couches sont lavées, désinfectées et décrassées avant et après chaque location.
Si malgré notre vigilance et notre rigueur à ce sujet, le locataire constate une tâche ou une déchirure, il dispose d’un délai de 2 jours ouvrables après réception du colis pour avertir Mam Kina par mail à l’adresse : contact@mamkina.com en joignant une photo des articles à remplacer. Les articles en question seront remplacés sans frais. En cas de rupture de stock, un geste commercial sera octroyé au bénéfice du locataire.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Le paiement de la commande s’effectue directement sur le site https://mamkina.com par carte bancaire.
Le tarif de la location est exprimé en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
ARTICLE 6. CAUTION
6.1. La caution demandée s’élève à 15 Euros par nombre de changes (par exemple: 60 Euros pour un kit de 4 changes, 180 Euros pour un kit de 12 changes) et à 150 Euros pour un moyen de portage.
6.2. La caution est demandée par empreinte de carte bancaire (un lien sera envoyé par mail pour accéder au service de caution en migne) ou par chèque libellé à l’ordre de Mam Kina, et envoyé à l’adresse : Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine, 33310 LORMONT sous 5 jours ouvrables après avoir passé la commande, le cachet du transporteur faisant foi. Passé ce délai, la non réception de la caution entraine la nullité de la commande.
6.3. A la fin de la location, le chèque de caution peut être détruit avec l’envoi par mail d’une preuve de destruction, renvoyé par courrier ou remis en main propre, selon la préférence du client.
6.4. Encaissement de la caution : la caution ne sera pas encaissée, sous réserve de restitution de l'intégralité des produits, non dégradés.
Si les articles loués ne sont pas restitués 10 (dix) jours ouvrés après la date convenue dans le contrat, la caution sera intégralement encaissée sans réclamation possible de la part du client.
ARTICLE 7. LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION
7.1. Les articles en location sont envoyés par Mam Kina, après réception:
- du règlement correspondant à la location mensuelle et aux frais d’envoi
- du contrat signé par le client
- et de la caution demandée
7.2. Le début de la location est fixé à la date d’envoi du colis de la part de Mam Kina + 2 jours ouvrables, ou bien à la date de rendez-vous fixée pour la remise en main propre si le client choisit le retrait de sa commande au siège social de Mam Kina.
En cas de précommande, le client décide de la date d’envoi de son colis.
7.3. Une copie du contrat signé par Mam Kina est jointe à l’envoi de la commande.
Seule la date d’envoi du colis de la part de Mam Kina fixée dans le contrat fait foi, en aucun cas le loueur ne peut être tenu responsable pour des délais ou retard dans la mise à disposition du lot de couches, occasionnés par le transporteur ou par un retard dans la réception des éléments nécessaires à l’établissement du présent contrat mentionné ci-dessus et ayant retardé l’expédition.
ARTICLE 8. RESILIATION ET FIN DE LOCATION
8.1. Si le client souhaite résilier par anticipation la location, aucun remboursement ne sera possible.
Le client aura jusqu’à la date de fin de location pour restituer le colis.
Dans le cas où la fin de la location tomberait un dimanche ou un jour férié, le client déposera le colis chez le transporteur seulement le lendemain.
8.2. En cas de restitution dans un état d'usure anormale : taches, trous, élastiques détendus, changement des couleurs, parties imperméables devenues poreuses, ou autres (liste non exhaustive), Mam Kina facturera au client le prix public de vente des produits en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 9. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
Mam Kina ne pourra en aucun cas, et pour quelque raison que cela soit, être tenu responsable de problème de santé ou d’hygiène que pourrait avoir l’enfant au même moment que l’utilisation des produits loués par Mam Kina sous la responsabilité des parents, que ces produits soient neufs ou d’occasion.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
En cas de réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à Mam Kina aux coordonnées suivantes :
par mail à contact@mamkina.com ou par courrier à l’adresse : Mam Kina, 3 Quai Numa Sensine 33310 LORMONT
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client pourra avant toute action judiciaire le soumettre à l’appréciation de l’éditeur du site https://mamkina.com en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
A défaut, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
ARTICLE 12. DIVISIBILITE
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.